Vous souhaitez mettre fin à votre activité professionnelle mais vous ne savez pas comment vous y prendre, votre expert-comptable en ligne Noly Comptable est là pour vous guider tout au long des démarches.
En effet, lorsque vous souhaitez procéder à la fermeture définitive de votre entreprise, il est primordial et obligatoire de réaliser un bilan liquidatif. Qu’est-ce qu’un bilan liquidatif ? Comment l’établir ? Comment partager le résultat lors de la cessation d’activité ? Quelles sont les formalités pour clôturer l’activité ?
Dans cet article
Qu’est-ce qu’un bilan liquidatif ?
Chaque année, les entreprises doivent établir un bilan comptable qui permet de clôturer les comptes de l’année. Le bilan liquidatif est un bilan comptable classique qui correspond au dernier bilan réalisé pour le compte de la société. Il est a réalisé uniquement lorsque la société est dissoute, soit car vous avez décidé de cesser votre activité.
Le bilan liquidatif permet d’avoir une vision de la vente des actifs, des règlements des créances clients et du paiement des dettes.
Le bilan de fin d’activité est généralement réalisé soit par un liquidateur qui est généralement le dirigeant dans le cas d’une liquidation amiable soit par un mandataire judiciaire dans le cadre d’une liquidation dites judiciaire.
Comment établir un bilan liquidatif ?
L’établissement du bilan de liquidation peut se faire uniquement lorsque toutes les opérations de clôture comptable ont été réalisées.
L’objectif du bilan de liquidation est de retracer les comptes de reventes des biens que possédait l’entreprise ainsi que ceux concernant le paiement des dettes et le règlement des créances.
Le bilan de clôture de l’activité vise à présenter uniquement la trésorerie de l’entreprise d’un coté et les capitaux propres de l’autre. Les capitaux propres regroupent plusieurs éléments comme le capital social, les réserves, le report à nouveau ou le résultat liquidatif.
Le bilan va ainsi permettre d’établir le résultat de l’entreprise. Ce résultat correspond à la différence entre le « résultat de liquidation-produits » présent dans le compte 773 et le « résultat de liquidation-charges » que l’on retrouve dans le compte 673.
Votre expert-comptable en ligne Noly Comptable, peut réaliser pour vous votre bilan de liquidation.
Comment est partagé le résultat lors de la cessation d’activité ?
Le résultat du bilan de liquidation peut être soit positif : on parle alors d’un boni de liquidation, soit négatif on parle dans ce cas d’un mali de liquidation.
Lorsque le résultat de clôture de l’activité de l’entreprise est positif, il est obligatoire de le partager entre les associés. Généralement le résultat se partage suivant les parts sociales que chacun possède sauf si :
- Il est noté dans les statuts une répartition précise ;
- Les associés qui ont réalisé un apport en nature (bien autre qu’une somme d’argent) demande à le récupérer ;
- Un associé demande une attribution préférentielle.
Le boni de liquidation est considéré par l’administration fiscale comme un dividende impliquant une taxation à hauteur de 30% sur ce dernier. Cette taxation de 30% comprend 17.2% de prélèvement sociaux et 12.8% de prélèvement obligatoire d’impôt sur le revenu.
Dans le cas, où vous êtes face à un résultat déficitaire, vous devez faire face aux dettes à hauteur de votre participation suivant le statut de votre société.
En effet, si la forme de votre société est une SCI, vous devez rembourser les dettes en utilisant vos fonds personnels.
Dans le cas où votre société est une SARL ou un SAS, vous êtes responsable à hauteur de vos apports.
Quelles sont les étapes pour réaliser la fermeture de votre société ?
Pour fermer votre société, il est primordial de réaliser différentes étapes. La première consiste à voter la dissolution de l’entreprise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- Pour une SCI, la décision de dissolution doit être prise à l’unanimité ;
- Pour une SAS, la décision doit être prise en concertation avec les associés ;
- Pour une SARL, il faut que les associés présents à l’assemblée représentent ¼ des parts sociales et qu’ils obtiennent 2/3 des parts sociales pour décider la dissolution de l’entreprise (après le 4 août 2005 sinon, ils doivent obtenir ¾ des parts sociales).
Ensuite, vous devez publier une annonce de dissolution dans un journal légal au maximum 30 jours après la rédaction du procès-verbal lors de l’assemblée générale extraordinaire. Il faut également déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fois cela réalisé, il est nécessaire de liquider les actifs et de régler les passifs de votre société afin d’établir le bilan liquidatif. Une fois cela fait, une nouvelle assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu afin d’approuver les comptes.
La dernière étape consiste à radier l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés. Votre entreprise n’existera plus.
Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter l’expert-comptable en ligne Noly-Compta.
