Les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) doivent se préparer à un changement majeur dans leur régime fiscal. À partir de 2025, pour les revenus perçus en 2024, leur rémunération au titre de l’activité libérale sera imposée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et non plus comme des traitements et salaires.
Dans cet article
Pourquoi ce changement ?
Cette évolution fait suite à une jurisprudence du Conseil d’État qui a conduit l’administration fiscale à revoir sa doctrine. L’objectif est de mieux refléter la nature réelle de l’activité des associés de SEL, qui exercent une profession libérale plutôt qu’une activité salariée.
Quelles sont les implications concrètes ?
Nouvelle déclaration fiscale
Les associés de SEL devront désormais remplir une déclaration de résultats BNC (formulaire n°2035-SD) en 2025 pour leurs revenus de 2024. Pour ceux relevant du régime micro-BNC, la déclaration pourra se faire directement sur le formulaire n°2042-C-PRO.
Distinction des revenus
Il sera nécessaire de distinguer clairement :
- Les rémunérations “techniques” liées à l’activité libérale
- Les rémunérations de mandat social, qui restent imposées différemment
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée
Selon le montant de leurs rémunérations, les associés relèveront soit du régime micro-BNC, soit de la déclaration contrôlée.
Démarches à effectuer
- Création d’un dossier professionnel : Les associés de SEL doivent créer leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises.
- Remplir un questionnaire : Un formulaire spécifique doit être complété et adressé au service des impôts des entreprises gérant la SEL.
- Choix du régime d’imposition : Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour déterminer le régime le plus avantageux (micro-BNC ou déclaration contrôlée).
Points d’attention
- Les cotisations professionnelles acquittées par la SEL au nom de ses associés seront considérées comme une recette accessoire, majorant le résultat imposable dans la catégorie des BNC.
- Les frais déductibles seront ceux admis dans les conditions de droit commun pour les BNC.
- La TVA ne s’applique pas aux rémunérations techniques perçues par les associés de la SEL.
Conclusion
Ce changement de régime fiscal représente un tournant important pour les associés de SEL. Il est crucial de bien se préparer dès maintenant pour être en conformité en 2025. Une consultation avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal peut s’avérer judicieuse pour optimiser sa situation fiscale dans ce nouveau cadre.
Les professionnels concernés doivent rester attentifs aux éventuelles précisions supplémentaires que pourrait apporter l’administration fiscale dans les mois à venir. Une bonne anticipation et une compréhension claire des nouvelles règles seront essentielles pour une transition en douceur vers ce nouveau régime fiscal.
Notre offre d’accompagnement
Pour vous aider à naviguer dans ces changements et assurer une transition en douceur, nous proposons un service d’accompagnement personnalisé :
Notre offre comprend :
– L’analyse de votre situation spécifique;
– L’assistance pour la création de votre dossier professionnel;
– L’aide au remplissage du questionnaire pour le service des impôts;
– Des conseils personnalisés sur le choix du régime d’imposition le plus adapté.
N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de cet accompagnement expert et aborder sereinement ce changement fiscal majeur.
