Une société civile de moyen est une forme juridique réservés aux professions libérales qu’elle soit réglementée ou non. Son rôle est de mettre en commun des moyens ayant pour but d’être utilisé pour exercer le métier. Voir notre page comptabilité d’une SCM, avec la déclaration 2036 et les comptes d’associés.
Vous vous demandez comment fonctionne une SCM et qu’elle est sa véritable utilité ? Votre expert-comptable en ligne Noly Compta est là pour vous éclairer.
Dans cet article
Son fonctionnement
Il faut savoir qu’une SCM regroupe plusieurs professionnels libéraux permettant à ses derniers de mettre en commun des moyens et de les gérer ensemble. La SCM permet ainsi de faciliter l’exercice de leur activité.
Par exemple, plusieurs médecins peuvent décider de créer une SCM pour mettre en commun leur frais de fonctionnement comme :
- Les frais de mobilier ;
- Les frais de loyer comprenant l’ensemble des charges ;
- Les abonnements téléphoniques ;
- Les honoraires ;
- Les frais de secrétariat ;
- Les abonnements…
Attention, il est primordial de savoir que les associés d’une SCM ne partage aucunement leur clientèle et leur bénéfice. En effet, une SCM est une société dite « auxiliaire » c’est-à-dire qu’elle n’a pas l’autorisation d’exercer directement une activité professionnelle.
Les caractéristiques de la société
Objet social et Capital social
Lors de la création d’une société civile de moyen, l’objet social de cette dernière est soit la prestation de services, soit la fourniture de moyens matériels. Aucun capital minimum est exigé lors de la création.
Les associés
Pour créer une SCM, il faut être au minimum deux associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (SEL, associations professionnelles) à la seule condition qu’ils exercent une profession libérale réglementée.
Les associés ne sont pas obligés d’exercer la même activité libérale mais il faut que leurs activités se rapprochent car le principal but est de partager les dépenses d’exploitation.
Il faut également savoir que même si vous faites parti d’une SCM vous garderez le statut d’indépendants.
La fiscalité
Il n’y a pas d’imposition au niveau de la SCM car cette dernière ne peut opter pour l’imposition sur les sociétés.
Les résultats de la SCM sont imposables directement auprès des associés à hauteur des parts sociales qu’ils détiennent dans la société. Les membres devront respecter les règles applicables à leur statut juridique.
De plus, la SCM peut être redevable de la TVA mais il est possible d’en être exonéré si :
- Les membres sont assujettis à la TVA ou exercent une activité exonérée ;
- Les services sont rendus exclusivement aux associés ;
- Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont ils ont bénéficié.
Enfin, les SCM sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.
Comptabilité
Aucune obligation comptable est exigée car l’objectif n’est pas de réalisé des profits mais juste de gérer les moyens d’exploitation de son entreprise.
La comptabilité doit juste permettre de déterminer le résultat et la part revenant à chacun des associés
Les avantages et inconvénients d’une SCM
Les avantages
La création d’une SCM présente des avantages puisque :
- Les exigences comptables sont simplifiées ;
- Les règles de fonctionnements sont libres ;
- Les dépenses sur les frais d’exploitations sont réduites et permet de réaliser des investissements impossibles seul ;
- Aucun capital minimum est exigé lors de la création ;
- Les associés conservent leur totale indépendance.
Les inconvénients
Une SCM présentent quelques inconvénients comme :
- La responsabilité des associés est indéfinie créant un risque important ;
- Des formalités administratives pouvant être contraignantes
Pour toutes questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis d’y répondre.
