Vous avez un projet familial et vous désirez vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat ?
La SARL de famille ou la SARL familiale est l’un des dispositifs juridiques qui vous permet de créer une structure légale qui répond à vos besoins.
Vous avez un savoir ancestral à ne pas divulguer, ou un métier que vous vous transmettez de génération en génération, Noly compta vous encadre en vous apportant des conseils d’experts dans le domaine.
Dans cet article
Qu’est-ce qu’une Sarl familiale ?
Quand des individus possédant des liens de parenté veulent monter un projet en France, la structure de société plus plausible reste la SARL de famille.
Construite sur le modèle de la société à responsabilité limitée classique (la SARL Classique), la Sarl familiale possède certains avantages fiscaux en plus.
Le cadre juridique légal de ce type d’entreprises protège les associés de la même famille, puisque la responsabilité de ces derniers se limite uniquement à leurs apports. Le patrimoine personnel reste donc en dehors de tout litige ou toute procédure juridique de saisie. Voir notre page expert-comptable pour SARL et EURL.
Bien évidemment, quand vous créez une SARL avec vos enfants et que vous voulez vous soumettre au régime fiscal correspondant. La première étape consiste à en faire la demande auprès du service des impôts de votre juridiction, et ce, en fournissant la preuve de l’accord des associés de la même famille.
Normalement, le procès-verbal de l’assemblée générale suffira comme preuve !
La Sarl de famille peut opter à l’IR sans limitation de durée (mais sous certaines conditions).
Pareil pour un régime de sociétés de personnes (Il faut que votre entreprise ait une activité de nature artisanale, agricole, industrielle ou commerciale).
Quel est le fonctionnement d’une SARL de famille ?
Même si c’est une forme particulière de SARL, la société à responsabilité limitée de famille répond pratiquement aux mêmes conditions, démarches et formalités :
- Il faut qu’il y ait au minimum deux associés
- Le capital social est fixé d’une manière libre
- La rédaction des statuts est obligatoire
- La direction se fait par un ou plusieurs gérants
- Il faut bien choisir et spécifier le mode d’imposition : IS ou IR
- Les statuts doivent spécifier le fonctionnement de la structure
- La répartition des bénéfices est aussi fixée au préalable sur les statuts
NB : les associés doivent faire partie de la même famille ; parents, frères, sœurs, conjoints, pacsés…
C’est le lien parenté ou le lien d’union qui fait foi ; il faudra bien-sûr exclure les grands-parents, les neveux, les tantes…
La SARL familiale et les avantages fiscaux ?
Cumuler les intérêts d’une SARL classique ou encore les avantages fiscaux de la forme familiale, tels sont les avantages d’une SARL de famille et bien plus encore.
Nous pouvons citer l’imposition sans limitation dans le temps (qu’elle soit sur l’IS ou sur l’IR). Par exemple la SARL, sous sa forme classique, a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans au maximum, tandis que la SARL familiale pourra opter pour l’IR d’une manière indéfinie.
Ce principal atout fiscal propre à cette forme juridique particulière d’entreprise permet, notamment, à :
- L’associé d’imputer le déficit de la SARL familiale à son imposition personnelle d’une manière proportionnelle à ses parts sociales
- Dans le cas de la réalisation de bénéfices, les associés sont imposés à l’IR (Pas de double imposition)
Ainsi, la fiscalité est allégée ! Mais il faut quand même vérifier si cela n’a pas d’incidence sur la situation fiscale personnelle des associés.
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Que choisir entre SARL de famille et SCI ?
Au moment de créer la société, le choix va dépendre principalement des personnes associées et de la nature de l’activité de votre entreprise.
Le statut SARL de famille vous confère :
- L’abattement forfaitaire de 50% des micros BIC (Si votre CA est < 70 000 euro)
- La possibilité d’opter pour le régime réel avec un report d’impôt sur les 10 années fiscales suivantes.
- D’exercer des activités commerciales
- D’être principalement soumis à l’IS (Avec une option pour l’IR)
Les exigences comptables de la SCI de famille sont moins rudes, mais si vous comptez créer votre société avec des personnes extérieures, c’est la seule solution.
Il faudra entre autres :
- Exercer l’activité d’achat de biens immobiliers
- Être soumis à l’IR
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